Promesse ou compromis, le premier pas vers l’achat

Agence Direct immobiliere Habitat
Une fois que vous avez trouvé un terrain d’entente avec le vendeur sur les conditions de vente, vous pouvez signer un compromis de vente ou une promesse de vente.

La promesse de vente

La promesse de vente est un contrat par lequel le propriétaire s’engage à vendre son bien à un prix déterminé et pour une durée limitée. Pendant cette période, il ne peut pas proposer son bien à d’autres acheteurs ni refuser de vous vendre le bien. De votre côté, vous avez le choix de lever l’option ou non. Cependant, pour bénéficier de cette option, vous devez verser au vendeur une indemnité d’immobilisation convenue, qui représente généralement entre 5 et 10% du montant du prix, sans pouvoir excéder 10%.

Le compromis de vente

Dans le compromis de vente, l’engagement est mutuel entre le vendeur et l’acheteur, et juridiquement, le compromis de vente équivaut à une vente. Ainsi, la signature d’un compromis nécessite le versement d’un dépôt de garantie, qui est similaire à l’indemnité d’immobilisation, et dont le montant est généralement compris entre 5 et 10% du prix de vente, avec un maximum de 10%. Si l’une des parties se désiste, l’autre partie peut contraindre l’autre à honorer le contrat par voie judiciaire. Le compromis de vente peut également être soumis à des conditions suspensives, qui, si elles ne sont pas satisfaites, autorisent l’acheteur à renoncer à la transaction et à récupérer son dépôt de garantie.

Attention, pensez à informer votre Conseiller Direct Habitat dès réception de l’offre de prêt de votre banque. Cela lui permettra d’organiser au mieux la signature de l’acte définitif avec le ou les notaires.

Le compromis de vente doit réunir tous les éléments nécessaires à la vente du bien.

• L’état civil des parties

• La désignation des biens

• La superficie, le mesurage

• Les informations concernant la copropriété (situation financière, charges et travaux…)

• Les déclarations du vendeur (existences de servitudes, état locatif des biens, proximité d’un monument classé…)

• La date de transfert de propriété et les montants versés
• Le prix de vente et le montant du séquestre
• Le mode de financement
• Les conditions suspensives (notamment celle liée à l’obtention du prêt) • Les diagnostics techniques

Rien n’est encore définitif

Seul l’acte authentique, établi par un notaire, permet le transfert de propriété. Jusqu’à cette signature, le vendeur est responsable de l’entretien et de l’assurance du bien.
  • À réception de l’offre de prêt, vous devez observer un délai incompressible de 10 jours avant de pouvoir l’accepter.
Si votre demande de prêt est refusée par la banque, la clause suspensive de l’avant-contrat vous permettra de renoncer à la transaction. Cette condition suspensive légale garantit que le remboursement de l’acompte sera restitué dans un délai de 21 jours.

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