Mon logement est classé F ou G, suis-je concerné ?
Quel est l’impact sur mon loyer ?
On vous explique
Les propriétaires de certains logements qualifiés de passoires thermiques, c’est-à-dire dont le DPE est classé F ou G, devront bloquer les loyers de leurs investissements. Ces propriétaires ne pourront donc plus augmenter, ni réviser, ni indexer le loyer tant que des travaux de rénovation énergétique ne seront pas réalisés.
Cette réglementation a pour but d’inciter à effectuer des travaux de rénovation et de réduire le nombre de logements énergivores s’élevant à plus de 5 millions en France aujourd’hui. Elle vise aussi et surtout à protéger la planète en réduisant la production et la perte d’énergie, et ainsi de freiner le réchauffement climatique.
Attention l’ensemble des logements classés F ou G ne sont pas concernés, il faut que le contrat de location ait été conclu depuis le 24 août 2022 ou qu’il s’agisse d’un contrat renouvelé ou d’un contrat tacitement reconduit.
Mon DPE est vierge, suis-je concerné ?
Le gel des loyers s’applique aux logements classés F et G par le nouveau DPE en vigueur depuis le 1er juillet 2021 et il ne s’applique donc pas aux logements ayant fait l’objet d’un ancien DPE.
Les logements ayant un DPE « vierge » ne sont donc de fait pas concernés. De plus, comme tous les logements ayant fait l’objet d’un ancien DPE, ceux-ci ne sont pas opposables et ont été obligatoirement annexés au bail uniquement à titre d’information.
Ce que ça implique sur vos biens
En réalité, la proportion de logements immédiatement concernés est assez faible, mais si je le suis que dois-je faire ?
Je ne peux pas augmenter le loyer de mon logement tant que je n’ai pas réalisé de travaux de rénovation énergétique. Ces travaux doivent avoir un impact sur l’étiquette énergétique du bien c’est-à-dire le DPE.
Des aides existent pour faciliter la mise en place de travaux. France Rénov, le service public créé par la loi Climat et Résilience du 24 août 2021, peut accompagner les propriétaires sur les travaux à réaliser et les guider pour obtenir différentes aides et subventions.
Orpi vous accompagne
Orpi s’est engagé aux côtés de l’ADEME. Nous sensibilisons et formons l’ensemble de nos conseillers aux enjeux de la rénovation énergétique afin de vous accompagner au mieux dans vos projets. De plus, l’ADEME met à disposition, pour tous nos conseillers, un expert du réseau FAIRE, ce qui permet d’avoir une vision claire des aides et démarches à réaliser.
Aussi, nous vous suggérons de contacter votre conseiller avant d’entreprendre des travaux,
nous pourrons ainsi vous guider et vous proposer les solutions qui permettront d’avoir un réel impact sur votre DPE tout en prenant en compte votre budget.
Plafonnement des loyers des logements d’habitation :
de nombreux propriétaires bailleurs sont concernés,
mais pas tous !
Loi pouvoir d’achat : plafonnement des loyers, indexation, durée.
Nous faisons le point pour vous aider.
Pour limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit certaines mesures pour freiner les hausses de loyer. Un « bouclier loyer » destiné à plafonner la hausse des loyers à 3,5 % maximum est mis en place pendant un peu moins d’un an, et donc jusqu’au 15 juillet 2023.
Indexation des loyers d’habitation plafonnée à 3,5 %
Le « bouclier loyer » vise à limiter la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL).
Pour les révisons faites du 14 octobre 2022 (date de publication par l’INSEE de l’IRL du 3ème trimestre 2022) au 15 juillet 2023 (date de publication prévue par l’INSEE de l’IRL du 2e trimestre 2023), la hausse de l’IRL est plafonnée à :
- 3,5 % en métropole ;
- 2 % à 3,5 % en Corse ;
- 2,5 % en Outre-mer.
Les loyers ne pourront donc pas augmenter au-delà de ces pourcentages fixés pendant l’application du « bouclier loyer », soit jusqu’au 15 juillet 2023.
L’indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. L’évolution de l’IRL est définie chaque trimestre par l’Insee en fonction de l’évolution des prix qui enregistre une nette augmentation en 2022 en raison de l’inflation.
L’indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. L’évolution de l’IRL est définie chaque trimestre par l’Insee en fonction de l’évolution des prix qui enregistre une nette augmentation en 2022 en raison de l’inflation.
Et sur le loyer de mon locataire ça veut dire quoi exactement ?
Tout dépend du contrat de location, puisque seuls les baux soumis aux dispositions de la loi de 89 pour les logements sont concernés. Mais si vous n’êtes pas certains d’y voir clair, votre conseiller Orpi est là pour vous aider.
Je suis propriétaire bailleur d’un local commercial, est-ce que je suis également concerné ?
Là encore, cela va dépendre du contrat de location et de l’indice de révision du loyer.
La loi pouvoir d’achat vise les petites et moyennes entreprises locataires (TPE et PME de moins de 250 salariés et réalisant moins de 50 millions d’Euros de chiffre d’affaires), et concerne la révision du loyer pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.
Pour ces locataires et sur la période considérée, la variation annuelle du seul indice des loyers commerciaux (ILC), publié par l’INSEE, prise en compte pour la révision du loyer ne peut excéder 3,5 %. L’indice du coût de la construction (ICC) et l’indice des loyers des activités du tertiaire (ILAT) ne sont pas concernés par cette mesure.
Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période. Mais là encore, votre conseiller Orpi vous est à vos côtés pour répondre à vos interrogations.
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